Bulletins blancs


Bulletins blancs
   Droit public: votes n'exprimant pas un choix positif mais dont la signification politique est incontestable (refus du choix proposé mais volonté de participation civique par opposition aux abstentionnistes) ; non considérés comme des suffrages exprimés mais ils sont comptés avec les bulletins nuls

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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